I. - Par dérogation aux dispositions des livres II, III, IV et VI, des décrets peuvent prévoir jusqu'au 31 décembre 2035 l'application de taux de cotisations spécifiques à Mayotte. Ces taux de cotisations convergent chaque année pour atteindre au 1^er janvier 2036 un niveau identique à celui applicable dans le présent code aux autres territoires mentionnés à l'article L. 111-2 (Extension possible de la sécurité sociale)Art. L.111-2Extension possible de la sécurité socialeLa loi peut étendre la sécurité sociale à de nouveaux bénéficiaires et risques, en France et dans les territoires d'outre-mer..

II. - Pour l'application des dispositifs d'exonération à Mayotte, les cotisations et contributions concernées s'entendent de celles applicables sur ce territoire. Ces cotisations et contributions sont prises en compte, le cas échéant, à hauteur des taux en vigueur à Mayotte.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement)Art. L.131-2Cotisations sur les revenus de remplacementCertains revenus de remplacement, comme les retraites et les allocations chômage, sont soumis à une cotisation pour l'assurance maladie., les avantages mentionnés aux 1° et 3° s'entendent de ceux servis aux assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

I. - Pour l'application de l'article L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement)Art. L.136-1Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacementUne taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale. à Mayotte, les personnes assujetties sont celles relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux. à Mayotte pour les années 2028 à 2036, les taux mentionnés au 1° du I et aux II, III et III bis sont égaux aux produits des taux prévus par l'article L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux. et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :

Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.

Pour l'application de l'article L. 137-16 (Taux du forfait social)Art. L.137-16Taux du forfait socialL'article fixe les taux de la contribution sociale (forfait social) à 20%, avec des réductions à 8%, 10% ou 16% selon le type de versement., les taux applicables à Mayotte pour les années 2028 à 2036 sont égaux aux produits des taux prévus par l'article L. 137-16 (Taux du forfait social)Art. L.137-16Taux du forfait socialL'article fixe les taux de la contribution sociale (forfait social) à 20%, avec des réductions à 8%, 10% ou 16% selon le type de versement. et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :

Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.

Pour l'application des articles L. 137-40 (Contribution de solidarité pour l'autonomie)Art. L.137-40Contribution de solidarité pour l'autonomieLes employeurs doivent payer une petite taxe de 0,3% pour aider les personnes âgées. et L. 137-41 (Contribution additionnelle pour l'autonomie)Art. L.137-41Contribution additionnelle pour l'autonomieUne petite taxe de 0,3% est ajoutée sur certaines pensions et allocations pour aider à financer l'autonomie des personnes âgées., les taux applicables à Mayotte sont égaux au produit des taux prévus à ces articles et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :

Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.

Jusqu'au 31 décembre 2031, le plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus. applicable à Mayotte est fixé pour chaque année par le ministre chargé de la sécurité sociale, selon des règles prévues par décret.

Pour l'application de l'article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile)Art. L.241-10Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicileL'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées. à Mayotte pour les années 2028 à 2036, le montant de la déduction forfaitaire prévue au I bis est égal au produit du montant fixé au 3° de ce I bis et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :

Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.

Pour l'application de l'article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales, sous conditions de revenus des salariés. à Mayotte, au titre de l'année 2026, le montant mentionné au dernier alinéa du II ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 88 %. Ce montant est réévalué au 1^er janvier chaque année jusqu'en 2035. A compter du 1^er janvier 2036, il est égal au montant mentionné au dernier alinéa du II de cet article.

Pour l'application de l'article L. 380-2 (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France)Art. L.380-2Cotisation annuelle pour certaines personnes en FranceCertaines personnes doivent payer une cotisation annuelle si elles ont peu de revenus professionnels en France et ne touchent pas de pension ou d'allocation chômage., le taux applicable à Mayotte pour les années 2028 à 2036 est égal au produit du taux prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article L. 380-2 (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France)Art. L.380-2Cotisation annuelle pour certaines personnes en FranceCertaines personnes doivent payer une cotisation annuelle si elles ont peu de revenus professionnels en France et ne touchent pas de pension ou d'allocation chômage. et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :

Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.