En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants droit de règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des dispositions des articles L. 932-4 (Obligations des adhérents envers les institutions de prévoyance)Art. L.932-4Obligations des adhérents envers les institutions de prévoyanceLes adhérents d'une institution de prévoyance doivent payer leurs cotisations, répondre aux questions sur leur entreprise et déclarer les nouveaux salariés. et L. 932-20 (Obligations des participants envers les institutions de prévoyance)Art. L.932-20Obligations des participants envers les institutions de prévoyanceLes participants doivent répondre honnêtement aux questions des institutions de prévoyance pour évaluer les risques couverts. ni des dispositions du règlement ou du contrat, dispensés de la déclaration de créances prévue par l'article L. 621-43 du code de commerce (Déclaration des créances après ouverture de la sauvegarde)Art. L.621-43Déclaration des créances après ouverture de la sauvegardeAprès l’ouverture de la sauvegarde, tous les créanciers (sauf les salariés) doivent déclarer leurs dettes au représentant des créanciers, même sans titre, et les créances de l’État et de la sécurité sociale sont admises provisoirement..
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.