Article L611-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéure de conciliation pour les entreprises en difficulté
Résumé Les entreprises en difficulté peuvent demander de l'aide au tribunal de commerce avant de faire faillite.
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
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