En vigueur depuis le 5 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'assurance à la retraite professionnelle
Résumé. L'article précise que les règles des assurances de groupe s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance, en remplaçant certains termes.
L'article L. 143-0 du code des assurances (Conditions d'acquisition et de paiement des droits à retraite professionnelle supplémentaire) est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et : “ institutions de prévoyance " là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ”.