Créé le 24 juin 2006 · En vigueur depuis le 28 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à l'assurance invalidité-décès
Résumé. L'article garantit l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès selon les règles du code de la santé publique.
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
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