Code de la sécurité sociale

Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'assurance invalidité-décès

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent offrir une assurance contre l'invalidité ou le décès, suivant les règles de santé publique.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 28 janvier 2016

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Accès à l'assurance invalidité-décès

Résumé. L'article garantit l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès selon les règles du code de la santé publique.

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 (Interdiction des tests génétiques dans les assurances) à L. 1141-3 (Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravé), L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Article L932-39