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Sous-section 1

Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage

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Article L932-26

Détémination de la loi applicable aux risques de dommages corporels

Code de la sécurité sociale

Article L932-25

Article L932-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi aux règlements et contrats pour les risques situés dans l'UE

Résumé Les institutions de prévoyance doivent respecter des règles spécifiques pour couvrir les accidents, maladies et chômage en Europe.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance relatives à la couverture des risques visés au b et au c de l'article L. 931-1.

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Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance relatives à la couverture des risques visés au b et au c de l'article L. 931-1.