Code de la sécurité sociale

Article L932-24-4

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Article L932-24-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 932-24-3 (Obligations d'information annuelle pour les participants à des régimes de retraite) peuvent être mises à disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 932-41-2 (Informations et rapports pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code et L. 385-7 (Transparence financière des fonds de retraite) du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) pour les conventions relevant de cet article.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Règles d'information sur la retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Un décret fixe les règles pour informer les participants sur leur retraite professionnelle supplémentaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 932-24-3 (Obligations d'information annuelle pour les participants à des régimes de retraite) peuvent être mises à disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 932-41-2 (Informations et rapports pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code et L. 385-7 (Transparence financière des fonds de retraite) du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) pour les conventions relevant de cet article.

Source : Légifrance