Décret n°2017-173 du 13 février 2017

Article 1

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Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. D1141-2

II.-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance), L. 221-13 (Précision des réponses dans les contrats de mutuelle) du code de la mutualité et L. 932-5 (Précision des réponses dans les adhésions aux institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale une information comportant les conditions et délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique (Document d'information pour les candidats à l'assurance) peuvent continuer à remettre ces formulaires à chaque candidat à l'assurance en lieu et place du document d'information mentionné au II de l'article D. 1141-2 du même code (Document d'information pour les candidats à l'assurance).

III.-A défaut de mise en œuvre de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique (Document d'information pour les candidats à l'assurance) par l'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code (Accès à l'assurance pour les personnes à risque aggravé) avant le 15 mars 2017, le document d'information prévu par le même article D. 1141-2 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.

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En vigueur depuis le 15 février 2017

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Création d'un document d'information pour les candidats à l'assurance

Résumé. Un document d'information sur les droits et obligations des candidats à l'assurance est établi par une instance de suivi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance), L. 221-13 (Précision des réponses dans les contrats de mutuelle) du code de la mutualité et L. 932-5 (Précision des réponses dans les adhésions aux institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale une information comportant les conditions et délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique (Document d'information pour les candidats à l'assurance) peuvent continuer à remettre ces formulaires à chaque candidat à l'assurance en lieu et place du document d'information mentionné au II de l'article D. 1141-2 du même code (Document d'information pour les candidats à l'assurance).

III.-A défaut de mise en œuvre de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique (Document d'information pour les candidats à l'assurance) par l'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code (Accès à l'assurance pour les personnes à risque aggravé) avant le 15 mars 2017, le document d'information prévu par le même article D. 1141-2 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2017

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