Article 2377
Abrogé depuis le 2022-01-01
2 versions
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428.
En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428.