Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'agrément des institutions de prévoyance
Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent perdre leur agrément si elles ne sont plus actives ou si leurs finances sont déséquilibrées.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières., l'agrément prévu à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-4Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités d'assurance. peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'agrément des institutions de prévoyance
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément d'une institution ou union si elle ne l'utilise pas, cesse son activité, ou ne respecte plus les conditions d'agrément.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières., l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-4-1Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités de réassurance. peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'institution ou l'union :
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;
b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 931-5 (Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance)Art. L.931-5Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyanceL'agrément des institutions de prévoyance peut être annulé ou retiré par une autorité de contrôle selon des règles spécifiques..