Code de la sécurité sociale

Section 6 : Retrait de l'agrément administratif

Abrogée1 janvier 2016
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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent perdre leur agrément si elles ne sont plus actives ou si leurs finances sont déséquilibrées.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), l'agrément prévu à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.

Créé le 15 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément des institutions de prévoyance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément d'une institution ou union si elle ne l'utilise pas, cesse son activité, ou ne respecte plus les conditions d'agrément.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'institution ou l'union :

a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;

b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 931-5 (Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance).

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Section 6 : Retrait de l'agrément administratif
Article L931-19
Article L931-19-1