Article L941-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire
Résumé Un décret dit comment les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent fonctionner et quelles informations elles doivent donner.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.
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