Code de la sécurité sociale
Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
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Indemnisation de l'incapacité permanente
Résumé. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles reçoivent des indemnités pour leur incapacité permanente, qui peuvent être ajustées chaque année et transformées en rente réversible pour leur conjoint.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
Section 1 : Victimes
Section 2 : Ayants droit
Section 3 : Dispositions communes
Section 4 : Dispositions d'application