En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des règles de rachat de rente
Résumé. Un décret peut préciser comment s'appliquent les règles sur le rachat de rente pour les victimes d'accidents du travail.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 (Conversion de rente après libération pour accidents du travail) et L. 434-5 (Conditions de conversion de rente pour incapacité permanente).
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