Abrogé17 juillet 1986
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986
La victime d'un accident du travail doit, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés dans un délai déterminé.
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