Code de la sécurité sociale

Article L357-5

Article L357-5

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Pension d'invalidité et transition vers la pension de vieillesse dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Résumé La pension d'invalidité devient une pension de vieillesse à un certain âge.

La pension d'invalidité est égale à une fraction de la pension définie à l'article L. 357-2 ; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l'âge fixé en application du même article.


Historique des versions

Version 1

La pension d'invalidité est égale à une fraction de la pension définie à l'article L. 357-2 ; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l'âge fixé en application du même article.