Article L357-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pensions d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Les personnes invalides dans certains départements reçoivent une pension annuelle minimale si elles sont très handicapées.
Les titulaires de pensions d'invalidité du régime local qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 357-19 reçoivent une pension annuelle au moins égale au minimum prévu à l'article L. 341-5, sous réserve, pour les titulaires de pensions allouées conformément à la loi du 20 décembre 1911, qu'ils soient atteints d'une incapacité de travail supérieure à un taux appréciée dans les conditions de l'article 1255 du code local des assurances sociales.
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