Article L357-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des majorations pour aide constante d'une tierce personne aux titulaires de pensions d'invalidité des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Dans certains départements, les personnes avec une pension d'invalidité et qui ont besoin d'aide constante peuvent avoir une majoration de pension.
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 355-1 est étendu aux titulaires de pensions d'invalidité liquidées sous le régime applicable antérieurement au 1er juillet 1946 dans la mesure où les intéressés remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4.
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