Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 (Création et gestion du Fonds de réserve pour les retraites)Art. L.135-6Création et gestion du Fonds de réserve pour les retraitesUn fonds est créé pour sécuriser les retraites en versant de l'argent à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. :

1° Le résultat excédentaire de l'exercice clos de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 (Gestion des retraites pour les agents des chemins de fer)Art. L.715-1Gestion des retraites pour les agents des chemins de ferLa Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les retraites des agents des chemins de fer et tramways, avec des prestations similaires à celles du régime général. ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année la date de ce versement ;

2° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement.