Abrogé24 juin 2006
Créé le 10 août 1994
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.
1 version
Code de la sécurité sociale
Section 7 : Dispositions d'ordre public
Abrogée24 juin 2006
Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006
En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006
Section 7 : Dispositions d'ordre public
Article L932-38