Code de la sécurité sociale

Section 7 : Dispositions d'ordre public

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immuabilité des dispositions du chapitre

Résumé. Les règles de ce chapitre ne peuvent pas être changées par des accords privés.

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Section 7 : Dispositions d'ordre public
Article L932-38