Transféré24 juin 2006
Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immuabilité des dispositions du chapitre
Résumé. Les règles de ce chapitre ne peuvent pas être changées par des accords privés.
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.
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