Code de la sécurité sociale

Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des traités de réassurance

Résumé. Certains accords d'assurance entre institutions ne sont pas soumis à certaines règles du code de la sécurité sociale.

Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Responsabilité des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance restent responsables envers leurs participants même si elles se réassurent.

Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'arbitrage pour les traités de réassurance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent respecter les clauses d'arbitrage dans leurs traités de réassurance.

Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui pourraient naître relativement à ces traités.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
Article L932-35
Article L932-36
Article L932-37