Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif

Abrogée22 avril 2001
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Transféré24 juin 2006Déplacé22 avril 2001

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles spécifiques pour les opérations liées à l'acquisition ou à la jouissance de droits en cas de vie, avec des actifs isolés et grevés d'hypothèques ou privilèges.

Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'un règlement particulier.

Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet :

a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ;

b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au second alinéa de l'article L. 931-22 (Privilège des institutions de prévoyance).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 21 avril 2001

Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
Article L932-24