Code de la sécurité sociale

Article L931-40

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Article L931-40

Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle instituée par l'

article L. 951-1

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel pour les membres du fonds paritaire de garantie

Résumé. Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie doivent garder le secret sur les informations qu'ils détiennent, sauf devant la justice ou l'Autorité de contrôle.

Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSecret professionnel pour les membres du fonds paritaire de garantie

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le texte précise désormais que le secret professionnel n'est pas opposable à l'Autorité de contrôle, remplaçant la mention précédente de la commission de contrôle.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance