Code de la sécurité sociale

Article L931-30

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Article L931-30

Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Partage des excédents techniques et financiers par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance partagent leurs bénéfices avec leurs membres grâce à des règles précises.

Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

Historique des versions

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Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des excédents par les institutions de prévoyance

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance