Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Partage des excédents techniques et financiers par les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.