En vigueur depuis le 6 juillet 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'allocation aux adultes handicapés
Résumé. L'article précise que les règles d'application du titre sur l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par des décrets.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.