En vigueur depuis le 6 juillet 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application de l'allocation aux adultes handicapés
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.