Code de la sécurité sociale

Article L821-8

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Article L821-8

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions

Résumé. L'article explique que les règles d'application du titre sont fixées par décret, sauf si une autre disposition est prévue.

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités d'application des dispositions

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992

Ce numéro appartenait auparavant àModalités d'application des règles de la sécurité sociale

Source : Légifrance