En vigueur depuis le 29 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure obligatoire pour l'allocation aux adultes handicapés
Résumé. Pour obtenir ou renouveler l'allocation pour adultes handicapés, une procédure de reconnaissance du statut de travailleur handicapé est obligatoire.
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.