Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000
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Modalités d'application des règles sur l'allocation aux adultes handicapés
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.