Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes :

1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 (Conditions pour valider des trimestres de retraite)Art. L.351-2Conditions pour valider des trimestres de retraitePour avoir droit à une pension de retraite, il faut avoir payé des cotisations pendant l'année concernée. ;

2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 (Carte de résident pour anciens combattants)Art. L.426-2Carte de résident pour anciens combattantsLes étrangers ayant combattu pour la France ou ses alliés peuvent obtenir une carte de résident de 10 ans. ou L. 426-3 (Carte de résident pour les anciens légionnaires)Art. L.426-3Carte de résident pour les anciens légionnairesLes étrangers ayant servi au moins trois ans dans la Légion étrangère avec un bon comportement obtiennent une carte de résident de dix ans, mais peuvent la perdre en cas de désertion ou de mauvais comportement. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;

3° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour les ressortissants européens du RSA)Art. L.262-6Conditions pour les ressortissants européens du RSALes ressortissants européens doivent avoir vécu en France pendant trois mois avant de demander le RSA, sauf s'ils travaillent ou sont en formation..

Les montants de l'allocation définie à l'article L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-1Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesLes personnes âgées ayant une résidence stable en France peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité, avec des conditions spécifiques pour les personnes handicapées. et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales)Art. L.161-25Revalorisation annuelle des prestations socialesLes montants des prestations sociales augmentent chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf si cette augmentation est inférieure à 1%, auquel cas elle est fixée à 1%..

Les montants des plafonds de ressources prévus pour l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 (Allocation supplémentaire d'invalidité)Art. L.815-24Allocation supplémentaire d'invaliditéLes personnes invalides ou âgées peuvent recevoir une allocation supplémentaire pour atteindre un niveau de ressources minimal. sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales)Art. L.161-25Revalorisation annuelle des prestations socialesLes montants des prestations sociales augmentent chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf si cette augmentation est inférieure à 1%, auquel cas elle est fixée à 1%..