Article L755-14
Abrogé depuis le 1991-07-01
Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 553-4.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L755-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le lundi 1 juillet 1991
Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 553-4.