Code de la sécurité sociale

Dispositions d'application

Abrogé1 janvier 1992
Transféré14 juin 2018Déplacé1 janvier 1992

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 1992 au 13 juin 2018

Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Abrogé14 juin 2018Déplacé1 janvier 1992

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 1992 au 13 juin 2018

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.

Créé le 31 juillet 1987

La caisse nationale des barreaux français peut gérer un régime facultatif d'assurance vieillesse au profit des conjoints des avocats visés à l'article L. 723-1 qui collaborent à l'exercice de leur activité professionnelle et qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ce régime est établi dans les conditions fixées par le code de la mutualité.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 décembre 1991

Dispositions d'application
Article L723-22
Article L723-23
Article L723-25