Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 111-2 (Extension possible de la sécurité sociale)Art. L.111-2Extension possible de la sécurité socialeLa loi peut étendre la sécurité sociale à de nouveaux bénéficiaires et risques, en France et dans les territoires d'outre-mer. et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-1Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesLes personnes âgées ayant une résidence stable en France peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité, avec des conditions spécifiques pour les personnes handicapées. est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale)Art. L.200-2Les cinq branches du régime général de sécurité socialeLe régime général de sécurité sociale est divisé en cinq branches principales : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie..

Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-1Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesLes personnes âgées ayant une résidence stable en France peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité, avec des conditions spécifiques pour les personnes handicapées. lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.