Code de la sécurité sociale

Section 5 : Dispositions diverses

Abrogée1 janvier 1992
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Dispositions d'application

Abrogé1 janvier 1992

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 décembre 1991

Section 5 : Dispositions diverses
Dispositions d'application