Code de la sécurité sociale
Section 5 : Dispositions diverses
Abrogée1 janvier 1992
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Dispositions d'application
Abrogé1 janvier 1992Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 décembre 1991
Section 5 : Dispositions diverses
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