Article suivant

Article L742-1

Conditions de l'assurance volontaire vieillesse et invalidité pour certains assurés

Code de la sécurité sociale

Article L723-23

Article L723-23

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992

Abrogé le jeudi 14 juin 2018

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.