Transféré1 décembre 2005
Code de la sécurité sociale
Article L615-21
Effets de cet article
Historique des versions
Transféré depuis le jeudi 1 décembre 2005
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 30 novembre 2005
Les dispositions des articles
L. 217-1
,
L. 332-1
,
L. 375-1
et
L. 376-1
à
L. 376-3
sont applicables aux assurés et organismes relevant du présent titre.