Article L376-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglement amiable entre tiers et assurés
Résumé Pour qu'un accord à l'amiable lie la caisse de sécurité sociale, elle doit être invitée par lettre recommandée et attendre quinze jours.
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.
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