Code de la sécurité sociale

Section 2 : Compensation

Abrogée1 janvier 2009
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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Compensation entre régimes de retraite des professionnels médicaux

Résumé. Un système de compensation est mis en place pour équilibrer les régimes de retraite des professionnels médicaux, afin de gérer les déséquilibres démographiques.

Il est institué une compensation entre les régimes de prestations complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre.

Cette compensation a pour objet de remédier aux conséquences des déséquilibres démographiques, dès lors que les charges au titre des droits propres pesant sur chaque cotisant de l'un des régimes en cause excèdent un certain seuil.

Un décret, pris après consultation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, fixe les conditions d'application du présent article et, en particulier, le seuil mentionné à l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 2008

Section 2 : Compensation
Article L645-6