Article 95
I. ― La section 2 du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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JORF n°0294 du 18 décembre 2008
Article 95
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Version 1
I. ― La section 2 du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.