Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux données de connexion

Résumé. Les règles pour accéder aux données de connexion en ligne sont strictes et contrôlées.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Conditions d'accès aux données de connexion

Résumé. Les demandes d'accès aux données de connexion doivent être précises et proviennent d'agents habilités, avec des règles strictes de conservation et d'effacement.

I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement), la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la période concernée.
Seuls peuvent solliciter les informations et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) les agents individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent. La demande comporte alors également le nom, le prénom et la qualité du demandeur ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci. A défaut, lorsque l'anonymat de l'agent concerné doit être préservé, la demande comporte toute indication permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et au Premier ministre ou à ses délégués de vérifier l'identité du demandeur.
II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre et conserve dans les mêmes conditions de durée que celles prévues à l'article L. 822-2 (Durée de conservation des renseignements collectés) pour les renseignements collectés, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes.
Les demandes et les décisions sont automatiquement effacées du traitement, sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation. Le directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement un procès-verbal certifiant que l'effacement a été effectué.
III.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) a été approuvée par le Premier ministre ou ses délégués, le groupement interministériel de contrôle adresse aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) l'ordre de procéder au recueil, qui ne peut faire état des éléments prévus aux 2° à 4° de l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) et au second alinéa du I du présent article.
Les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) transmettent sans délai les informations ou documents demandés au groupement interministériel de contrôle, selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi.
IV.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre et conserve dans les conditions prévues à l'article L. 822-2 (Durée de conservation des renseignements collectés), dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les informations ou documents transmis et les met à disposition des demandeurs pour exploitation. Ces informations ou documents sont automatiquement effacés du traitement dans les conditions prévues au second alinéa du II du présent article.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Accès aux données de connexion : traitement des demandes

Résumé. L'article R851-7 du Code de la sécurité intérieure explique comment les demandes d'accès aux données de connexion sont traitées, enregistrées et mises à disposition des services autorisés.

I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 (Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme) comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement), la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé.
II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6 (Conditions d'accès aux données de connexion), les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 (Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme) ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes.
III.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 (Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme) a été présentée par un service mentionné à l'article R. 851-1-1 (Services autorisés à accéder aux données de connexion pour la prévention du terrorisme) et approuvée par le Premier ministre ou l'un de ses délégués, le groupement interministériel de contrôle recueille en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), les informations ou documents demandés.
IV.-Lorsque les informations ou documents demandés ont été recueillis en application du III du présent article, le groupement interministériel de contrôle les enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 851-6 (Conditions d'accès aux données de connexion), et les met à disposition des demandeurs pour exploitation.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Gestion des demandes d'accès aux données de connexion

Résumé. L'article explique comment les demandes d'accès aux données de connexion sont enregistrées, conservées et effacées par un groupement interministériel.

I.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6 (Conditions d'accès aux données de connexion), les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation) ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes.
II.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation) a été approuvée par le Premier ministre ou ses délégués, il est procédé comme au III de l'article R. 851-6 (Conditions d'accès aux données de connexion). La transmission des données techniques demandées intervient en temps réel sur sollicitation du réseau par l'opérateur qui l'exploite.
III.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 851-6 (Conditions d'accès aux données de connexion), les données techniques transmises et les met à disposition des demandeurs pour exploitation.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Limites d'utilisation des données de connexion

Résumé. Les données recueillies par les autorités ne peuvent être utilisées pour lire les messages ou voir ce que les gens consultent en ligne, sauf avec une autorisation spéciale.

Les informations ou documents recueillis en application du présent chapitre ne peuvent, sans l'autorisation prévue à l'article L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) ou à l'article L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement), être exploités aux fins d'accéder au contenu de correspondances échangées ou d'informations consultées.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Contrôle des accès aux données de connexion

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a un accès permanent et complet aux traitements automatisés de données, et peut demander des éclaircissements sur les demandes approuvées par le Premier ministre.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux traitements automatisés prévus aux articles R. 851-6 (Conditions d'accès aux données de connexion) à R. 851-8 (Gestion des demandes d'accès aux données de connexion).
Le Premier ministre ou ses délégués fournissent à la commission tous éclaircissements qu'elle sollicite sur les demandes qu'ils ont approuvées.

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
Article R851-6
Article R851-7
Article R851-8
Article R851-9
Article R851-10