Code de la sécurité intérieure
TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
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Techniques de surveillance pour le renseignement
Résumé. Les services de police et de gendarmerie peuvent utiliser des techniques spéciales pour surveiller les communications et prévenir le terrorisme et la criminalité, mais ils ne peuvent pas écouter les conversations.
En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015
TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
Chapitre II : Des interceptions de sécurité
Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques