En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 21 octobre 2021
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Types de données de connexion collectables par les services de renseignement
I.-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées :
1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et R. 10-14 (Conservation des données par les opérateurs de télécoms) du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er (Obligations de conservation de données pour certains acteurs) du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Conservation des données numériques par les entreprises) ;
2° Les données techniques autres que celles mentionnées au 1° :
a) Permettant de localiser les équipements terminaux ;
b) Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
c) Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ;
d) Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ;
e) Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels.
II.-Seuls les informations et documents mentionnés au 1° du I peuvent être recueillis en application de l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement). Ce recueil a lieu en temps différé.
Les informations énumérées au 2° du I ne peuvent être recueillies qu'en application des articles L. 851-2 (Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme) et L. 851-3 (Accès administratif aux données de connexion pour la détection de menaces) dans les conditions et limites prévues par ces articles et sous réserve de l'application de l'article R. 851-9 (Limites d'utilisation des données de connexion).
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