Article D823-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des moyens du groupement interministériel de contrôle
Résumé Le groupement interministériel de contrôle utilise l'argent fourni par le Premier ministre et suit des règles de gestion avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
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