Code de la sécurité intérieure

TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

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Procédure des techniques de renseignement soumises à autorisation

Résumé. Ce titre explique comment les techniques de renseignement sont autorisées, utilisées et contrôlées pour garantir leur légalité.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
Chapitre II : Des renseignements collectés
Chapitre III : Des organes compétents