Code de la sécurité intérieure
TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure des techniques de renseignement soumises à autorisation
Résumé. Ce titre explique comment les techniques de renseignement sont autorisées, utilisées et contrôlées pour garantir leur légalité.
En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015
TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
Chapitre II : Des renseignements collectés
Chapitre III : Des organes compétents