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Création d'un service national pour le renseignement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D823-3, Art. D823-4, Art. D823-5
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Décret n°2016-1772 du 20 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. D823-3, Art. D823-4, Art. D823-5
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D823-3, Art. D823-4, Art. D823-5
crée
Source : Légifrance
Gestion administrative d'un service de renseignement
Code de la sécurité intérieure · art. D823-3 (V)
Rôle du directeur du groupement interministériel de contrôle
Code de la sécurité intérieure · art. D823-4 (V)
Financement et gestion du groupement interministériel de contrôle
Code de la sécurité intérieure · art. D823-5 (V)
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure