Article D644-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D644-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 613-87 change deux de ses membres.
Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
" 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ".
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