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Section 2

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Article R622-9

Protection du secret des informations et des installations de défense nationale

Code de la sécurité intérieure

Article R622-8-1

Article R622-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de modifications concernant les activités de sécurité privée

Résumé Si une entreprise de sécurité privée change d'adresse ou de capital, elle doit le dire au directeur du Conseil dans un mois.

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité de déclaration

Résumé des changements La loi modifie l’entité à laquelle les entreprises doivent déclarer les changements : elle passe du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité à la commission locale d’agrément et de contrôle.

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.