Code de la sécurité intérieure

Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds

Article D613-59

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Sécurisation des locaux des entreprises de transport de fonds

Résumé Les entreprises de transport de fonds doivent protéger leurs locaux avec des systèmes de sécurité pour garder les bijoux et l'argent en sécurité.

Les entreprises de transports de fonds équipent leurs locaux, si elles y stockent, manipulent ou traitent des fonds, bijoux ou métaux précieux, d'une zone sécurisée et d'un lieu sécurisé.
Le bâtiment (murs, fenêtres, toiture et portes) constituant le centre-fort est protégé contre l'accès non autorisé au moyen d'infrastructures, de systèmes et de matériaux anti-intrusion. Il est également doté de procédures d'accès pour les personnes et les véhicules.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.