Article R514-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres de la commission consultative des polices municipales
Résumé Les membres de la commission des polices municipales sont choisis pour six ans par le ministre de l'intérieur avec l'accord des maires et des ministres.
Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent.
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