Créé le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres de la commission consultative des polices municipales
Résumé. Les membres de la commission consultative des polices municipales sont nommés pour six ans par le ministre de l'intérieur, sur proposition des maires ou des ministres concernés.
Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent.