Code de la sécurité intérieure

Article R511-34-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R511-34-3

L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des chiens de police municipale en légitime défense

Résumé. Un chien de police municipale peut mordre pour se défendre, comme le prévoit la loi.

L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

Historique des versions

Source : Légifrance