En vigueur depuis le 21 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des chiens de police municipale en légitime défense
L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).