Article R511-34-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des chiens de patrouille de police municipale en légitime défense
Résumé Les chiens de police peuvent mordre pour se défendre ou défendre d'autres personnes, mais doivent suivre des règles précises.
L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
1 version
1 cité