Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des brigades cynophiles de police municipale
Résumé Un décret de février 2022 a ajouté des règles pour les brigades cynophiles de police municipale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale > > , Art. R511-34-1, Art. R511-34-2, Art. R511-34-3, Art. R511-34-4, Art. R511-34-5, Art. R511-34-6, Art. R511-34-7 > >
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