Décret n°2022-210 du 18 février 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale , Art. R511-34-1, Art. R511-34-2, Art. R511-34-3, Art. R511-34-4, Art. R511-34-5, Art. R511-34-6, Art. R511-34-7

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Création des brigades cynophiles de police municipale

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le code de la sécurité intérieure pour encadrer les brigades cynophiles de police municipale, définissant leur composition, leurs missions, et les règles pour les chiens et leurs maîtres.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipaleCode de la sécurité intérieureArt. R511-34-1 : Composition des brigades cynophiles de police municipaleCode de la sécurité intérieureArt. R511-34-2 : Missions des brigades cynophiles de police municipale
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale , Art. R511-34-1, Art. R511-34-2, Art. R511-34-3, Art. R511-34-4, Art. R511-34-5, Art. R511-34-6, Art. R511-34-7

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