Code de la sécurité intérieure

Sous-section 4 : Organisation financière

Article R413-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de l'école nationale supérieure de la police aux dispositions budgétaires et comptables

Résumé L'école de police doit suivre des règles financières strictes.

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R413-23

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Ressources de l'École nationale supérieure de la police

Résumé L'École de police reçoit de l'argent de beaucoup d'endroits différents.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que par toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
2° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
3° Les produits financiers ;
4° Les dons et legs ;
5° Les versements et contributions des élèves, du personnel, des stagiaires et des organismes publics ou privés avec lesquels l'école passe des conventions ;
6° Les produits des publications ;
7° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
8° Les produits des aliénations ;
9° La rémunération des services rendus ;
10° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue.

Article R413-24

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Dépenses de l'école nationale supérieure de la police

Résumé L'école nationale supérieure de la police paie ses propres frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.

Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.

Article R413-25

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Création et gestion des régies d'avances et de recettes au sein de l'école nationale supérieure de la police

Résumé Les régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans l'école nationale supérieure de la police par le directeur, avec l'accord de l'agent comptable.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

Article R413-26

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Conditions d'utilisation des biens par l'Ecole nationale supérieure de la police

Résumé L'école de police et l'Etat décident ensemble comment utiliser les bâtiments et les objets nécessaires pour son bon fonctionnement.

Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les conditions et les modalités d'utilisation par l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.